123RF / Goran Bogicevic
Créée en 2001, la contribution sur les revenus locatifs (CRL) ou encore la contribution sur les revenus de location est une taxe locative française. Celle-ci s’applique aux revenus issus de la location de locaux professionnels ou d’habitation dont la construction est achevée. Cette imposition s'applique au 1er janvier de l’année d’imposition. Cette exigence s’adresse uniquement aux personnes morales assujetties à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun et aux organismes à but non lucratif.
Définition de la contribution sur les revenus locatifs
La CRL touche le bailleur, sauf dans les cas où la location concerne des locaux commerciaux situés dans des immeubles composés pour plus de 50 % de leur superficie, des locaux d’habitation ou des locaux professionnels. Sauf clause contraire, 50 % de la taxe seront ici à la charge du locataire.
L’article 234 nonies du Code général des impôts liste plusieurs catégories d’immeubles qui sont exonérés de cette charge :
- les terrains nus ;
- les immeubles considérés comme achevés depuis plus de 15 ans mais ayant subi des transformations suite à des constructions nouvelles durant cette période de 15 ans ;
- les immeubles appartenant ou destinés à appartenir à l’État, aux collectivités territoriales, aux organismes publics ou établissements qui dépendent de l’État ;
- les immeubles appartenant aux habitations à loyer modéré (HLM) ;
- la location d’habitations qui font partie d”une exploitation agricole ;
- les immeubles faisant partie de villages de vacances ou maisons familiales de vacances agréées ;
- les immeubles donnant lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ;
- les immeubles consentis de l’action sociale et des familles et exclusivement relatifs au service de l’aide sociale ;
- les immeubles à vie ou de durée illimitée ;
- les immeubles appartenant aux sociétés d’économie mixe de construction ou ayant pour objet la rénovation urbaine ou restauration immobilière ;
- les logements appartenant aux organismes sans but lucratif ou aux unions d'économie sociale, dont les dirigeants de droit ou de fait ne sont pas rémunérés.
À hauteur de 2,5 %, ce taux est calculé sur les revenus hors charges perçus au cours de l’année d’imposition dont le montant excède 1 830 € par an.
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Contribution sur les revenus locatifs : calcul et assiette
Concernant son assiette, la CRL est assise sur le montant des recettes perçues au cours de la période d’imposition. Ces recettes comprennent :
- le loyer principal ;
- les recettes dites exceptionnelles : indemnités versées par le locataire ;
- les subventions (primes et indemnités qui financent les charges déductibles) l;
- la valeur des avantages en nature stipulés dans le contrat de bail ;
- les recettes accessoires telles que les indemnités d’assurance par exemple.
À noter : les appels provisionnels de charges et les remboursements de charges perçus des locataires sont, eux, exclus de la base de la CRL.
Pour les personnes morales assujetties à l’IS, la contribution de revenus locatifs est à payer spontanément au service des impôts à la date prévue pour le paiement du solde de l'impôt sur les sociétés.
Pour les sociétés ou groupements relevant du régime des sociétés de personnes, ces derniers doivent en principe acquitter spontanément la CRL au comptable des impôts au plus tard à la date de dépôt de la déclaration de résultat.
Bon à savoir : pour ces deux types de sociétés, un acompte égal à 2,5 % des recettes perçues au cours de l'exercice précédent doit être versé au préalable, au plus tard le 15 du dernier mois de l'exercice.
Enfin, les bailleurs qui ne sont ni soumis à l’impôt sur les sociétés, ni au régime de sociétés de personnes devront effectuer le règlement avec leur déclaration de résultats.
Important : la CRL est déductible des revenus fonciers, et ce, même lorsqu’elle est payée par le locataire à la décharge du propriétaire puisque, dans ce cas, son montant doit être ajouté aux recettes brutes.