Loi Boutin

Sommaire

En 2009, Christine Boutin, alors ministre du Logement, a apporté de nombreuses réformes qui ont modifié les relations entre bailleurs et locataires. Des transformations importantes concernant la location d'un logement sont intervenues. Le point maintenant.

Loi Boutin : définition

La loi n°2009-323 du 25 mars 2009, « loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion » dite loi Boutin, a apporté des changements aux règles concernant les baux d'habitation. Ces mesures se sont surtout imposées aux bailleurs.

Modifications au bail apportées par la loi Boutin

Surface du bien

Le bail d'habitation d'un logement non meublé doit préciser sa surface habitable. La surface habitable ne fait pas l'objet du diagnostic loi Carrez, elle est définie par le Code de la construction et de l’habitation.

À noter : la loi n’a prévu aucune peine en cas de non respect de cette obligation.

Transmission gratuite des quittances de loyer

D'autres lois imposaient aux propriétaires de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire, néanmoins beaucoup exigeaient un remboursement des frais d'envoi par courrier.

La loi Boutin oblige les propriétaires à transmettre les quittances de loyer gratuitement à leurs locataires.

Plus de cumul de garanties contre les impayés

Pour les baux signés depuis le 28 mars 2009, il n'est plus possible d'exiger qu’une personne se porte caution solidaire en cas de loyers impayés lorsque le propriétaire a également souscrit une assurance contre les loyers impayés.

À noter : Ceci ne concerne que les locations nues. De plus, elle n’est pas applicable en cas de location à un étudiant ou à un apprenti.

Restitution du dépôt de garantie par le dernier propriétaire

C'est au dernier propriétaire qu’incombe l’obligation de restituer en fin de bail le dépôt de garantie.

Garantie des risques locatifs universelle

Moins secrète que l’ancienne GRL, la GRL universelle s’adressait à l’ensemble des bailleurs privés de logements non meublés.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2018, plus aucun propriétaire ne peut bénéficier de la GRL. Les dernières souscriptions ont eu lieu en 2015 et les derniers renouvellements ont pris fin le 31 décembre 2017.

Contribution du locataire aux travaux d’économie d’énergie

Les propriétaires qui réalisent des travaux permettant d’améliorer la performance énergétique peuvent demander une participation aux locataires. Il peut répercuter une partie des frais sur le locataire.

Différence entre la surface habitable loi Boutin et la surface privative loi Carrez

Le nom de « Loi Boutin » est également utilisé en ce qui concerne le mesurage des biens immobiliers.

Sur le plan technique, la différenciation se situe entre la surface privative loi Carrez et la surface habitable loi Boutin :

  • La surface privative de la loi Carrez comprend la superficie des planchers de plus de 1,80 m des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines...
  • La loi Boutin ne concerne pas les parties inhabitées du logement et exclut du mesurage les parties telles que caves, sous-sols, remises, garages, terrasses...

Bien que la loi Boutin ait apporté de nombreuses modifications en termes de location en 2009, la loi Alur de 2015 vient à son tour apporter de nouvelles transformations à celle-ci en entérinant certaines mesures.

Pour en savoir plus :

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