Modèle de contrat :Acte de caution

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le cautionnement (ou acte de caution) est un acte de garantie pour le créancier d’une obligation. Par cet acte, une personne nommée « la caution » (ou « le garant ») s’engage envers un créancier (ou « le bénéficiaire du cautionnement ») à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de ce dernier.

Le cautionnement est régi par les articles 2011 et suivants du Code civil et, en matière de bail, par l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

L’acte de caution est très utilisé en matière de bail d’habitation. En effet, le bailleur (créancier) exige généralement qu’un tiers se porte caution pour le locataire (débiteur). L’acte de caution est donc l’engagement d’une personne à régler les dettes locatives du locataire si ce dernier ne les paye pas. Les dettes locatives sont constituées des loyers, charges, intérêts de retard, frais de remise en état du logement, etc. La caution est bien souvent un parent ou un ami.

Il existe deux types de caution :

  • La caution solidaire : le créancier peut réclamer la totalité des impayés à la caution sans avoir à poursuivre au préalable le locataire. En règle générale, la solidarité est prévue aux termes des engagements de caution.
  • La caution simple : le créancier devra poursuivre en premier lieu son locataire plutôt que la caution.

Le cautionnement en faveur d’un locataire est un engagement grave qui peut être lourd de conséquences en cas de défaillance du locataire, si ce dernier ne veut ou ne peut pas payer son loyer. En effet, le bailleur a la possibilité d’engager des mesures d’exécution forcée contre la caution pour qu’elle règle la dette du locataire.

Notice : Acte de caution

L’acte de caution doit obligatoirement prendre la forme d’un écrit. Il peut être rédigé sous seing privé ou par un notaire et sous sa responsabilité (on parle alors d’acte authentique).

L’acte de caution établi sous seing privé est signé directement entre le bailleur et celui qui apporte sa caution. Il peut figurer sur le bail ou dans un acte séparé.

Le bailleur doit remettre un exemplaire du contrat de location à la personne qui se porte caution.

Le cautionnement ou acte de caution est un acte très formaliste qui doit comporter des mentions obligatoires, dont l’omission entraîne la nullité de l’acte de caution :

  • le montant du loyer et les conditions de sa révision qui figurent dans le bail, éventuellement le montant maximal de la caution (principal, intérêts, frais et accessoires compris) ;
  • une mention exprimant clairement que la caution a connaissance de la nature et de l’étendue de son engagement.
  • La reproduction de l'avant dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 89 (alinéa 1).

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2022 (ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés) l'acte de cautionnement peut être signé sous forme électronique. Par ailleurs, le garant n'a plus l'obligation de recopier mot pour mot la formule légale de consentement. Il doit clairement exprimer la compréhension de la nature et la portée de son engagement avec le montant maximal en principal et accessoire exprimé en lettres et chiffres.

En l’absence d’indication d’une durée ou lorsque la durée du bail est indéterminée, la caution a la possibilité de résilier unilatéralement le cautionnement : elle peut y mettre fin à tout moment par courrier recommandé avec accusé de réception.

L’acte de cautionnement est un acte qui demande réflexion avant de le signer, ce n’est pas un document à évaluer à la légère.

Modèle de contrat

Acte de caution

Établi entre :

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom]

demeurant [adresse]

propriétaire bailleur,

Et

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom]

demeurant [adresse]

caution,

Il est convenu ce qui suit :

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant [adresse], déclare se porter caution de [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], locataire, demeurant [adresse].

Le cautionnement s'applique pour le contrat de bail signé le [date] à [lieu] entre [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], propriétaire, et [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], locataire de [l'appartement/la maison] loué(e) situé(e) [adresse du bien loué] et porte sur le paiement :

  • du loyer et de ses majorations intervenant au cours du bail par le jeu de l'indice de révision des loyers ;

  • des charges et de leurs majorations ;

  • de toutes les sommes dont le locataire pourrait être débiteur en vertu du contrat sus-désigné.

La caution reconnaît avoir reçu un exemplaire du contrat de location ci-dessus désigné et déclare avoir bien pris connaissance des clauses et des conditions ainsi que de l'ensemble des obligations contractées par le locataire.

La caution s'engage expressément pour la durée du bail sus-énoncé.

J'ai pris connaissance du montant du loyer dont le montant mensuel actuel est égal à la somme de [indiquer le montant du loyer] euros et de sa révision annuelle tous les [date de révision] selon l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE de [date de la période de référence indiquée sur le bail].

Je déclare avoir une parfaite connaissance de la nature et de l'étendue de mon engagement.

Je reconnaîs, en outre, avoir pris connaissance de l'avant dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 qu'elle reproduit ci-dessous :

« Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »

Fait à [lieu], le [date].

[Signature du propriétaire précédée de la mention « lu et approuvé »]

[Signature de la caution précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour caution »]

Acte de caution en PDF

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