Modèle de lettre :Demande de poursuite du bail au profit du concubin ou du partenaire de pacs

À quoi sert ce modèle de contrat ?

La poursuite d'un bail d'habitation est encadrée par l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1962. Plus précisément, cet article règle la question de l'abandon de domicile par le locataire (le locataire qui quitte le logement sans en informer son concubin, le locataire qui donne congé et quitte le logement le jour même).

Dans cette hypothèse le bail peut être poursuivi au profit de plusieurs personnes limitativement énumérées. Il s'agit :

• du conjoint ;
• des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins 1 an à la date de l'abandon ;
• du partenaire pacsé et des ascendants ;
• du concubin notoire ;
• des personnes à charge qui vivaient avec lui depuis au moins 1 an lors de l'abandon.

À noter qu'en cas de demandes concurrentes le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.

Notice : Demande de poursuite du bail au profit du concubin ou du partenaire de pacs

Il convient de distinguer le cas du concubin et celui du partenaire de pacs :

• Dans l'hypothèse où votre partenaire pacsé abandonne le domicile et qu'il était seul mentionné dans le bail, si vous souhaitez bénéficier dudit bail à votre profit il convient d'adresser une demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au bailleur. Dans cette lettre expliquez la situation et joignez une copie de votre pacs.
• Dans l'hypothèse où votre concubin avec qui vous viviez depuis au moins 1 an abandonne le domicile et qu'il était seul mentionné sur le contrat de bail, si vous souhaitez bénéficier du bail il convient d'adresser une demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au bailleur afin qu'il transfère le bail à votre nom. La lettre devra contenir une explication précise de la situation, joignez des copies de justificatifs relatifs à la durée de 1 an (par exemple une facture à votre nom envoyée à l'adresse du logement concerné).