À quoi sert ce modèle de contrat ?
Le contenu du contrat de location est précisément encadré par la loi. Ainsi, certaines clauses doivent obligatoirement figurer dans le contrat pour que celui-ci soit valable alors que d'autres sont interdites.
Au termes de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, le contrat doit notamment préciser le nom du bailleur et son domicile, la durée du bail, la description de la chose louée, le montant du loyer et ses modalités de paiement.
L'article 4 précise que sont réputées non écrites certaines clauses :
- une clause qui impose le paiement du loyer par prélèvement automatique sur le compte courant ;
- une clause qui impose des visites en vue de la vente plus de deux heures par jour et pendant les jours fériés ;
- une clause qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ;
- une clause qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;
- une clause qui impose au locataire de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;
- une clause qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle.
En présence de clauses réputées non écrites, le locataire n'a pas besoin de passer par le juge pour contester leur application. Mais si en dépit de la contestation du locataire le propriétaire applique une telle clause le locataire pourra toujours saisir le juge.
À noter que la présence de clauses réputées non écrites n'entraîne pas la nullité du contrat.