À quoi sert ce modèle de contrat ?
Si vous êtes locataire et si votre bailleur vous notifie qu'il a l'intention de résilier le contrat de bail car il prévoit de vendre le logement, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que cette notification équivaut à une offre de vente à votre profit. Cette offre a une durée de validité de deux mois à partir du début du préavis qui dure six mois.
Elle doit indiquer clairement le prix auquel le logement est mis en vente. Bien entendu, vous êtes libre de ne pas donner y donner suite mais dans ce cas, vous serez tenus de libérer le logement après l'expiration du préavis.