À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous avez fait appel à un marchand de liste pour trouver votre logement, Vous lui avez versé une somme d'argent afin de consulter la liste de logements qu'il vous proposait, Vous n'êtes pas satisfait de la prestation et souhaitez obtenir le remboursement de la somme versée.
Vous êtes en droit de demander ce remboursement si le marchand de liste n'a pas répondu à ses obligations (renforcées par la loi Alur du 24 mars 2014), à savoir :
- vous remettre un exemplaire original de contrat ;
- vous remettre une liste de biens conformes à vos critères et mise à jour régulièrement ;
- vous remettre un exemplaire original de contrat. Ce contrat doit mentionner :
- les conditions de remboursement total ou partiel en cas de prestation non conforme (de façon apparente) ;
- la situation géographique et les caractéristiques précises du logement que vous recherchez ;
- la durée du service du marchand de liste (qui détermine le moment du paiement) ;
- le montant dû.
Sachez que le fait pour un marchand de liste de recevoir son paiement avant de fournir sa prestation constitue une infraction pénale. Il encourt 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.