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Modèle de contrat :Acte de caution simple (non solidaire)

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Acte de caution simple (non solidaire)
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Une caution non solidaire, aussi appelée caution simple, est une personne qui s'engage à payer les sommes dues au propriétaire par le locataire lorsque celui-ci n'est pas en mesure de les payer.

C'est-à-dire qu'avant de s'adresser à la caution, le propriétaire doit envoyer un commandement de payer au locataire (dont une copie doit être adressée à la caution).

Si le contrat de location prévoit plusieurs cautions non solidaires, le propriétaire doit seulement demander à chaque caution la part de la dette pour laquelle elle s'est engagée.

Notice : Acte de caution simple (non solidaire)

L'acte de caution non solidaire est un acte écrit réalisé sous seing privé ou un acte authentique. Chaque caution doit en posséder un exemplaire et le signer.

Cet acte doit obligatoirement mentionner :

  • le montant du loyer pour lequel elle se porte caution simple, avec ses conditions de révision ;
  • le fait que la caution a pris connaissance de la nature et de la portée de ses engagements ;
  • une reproduction de l'article de loi relatif à la caution simple.

Bon à savoir : la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Élan, a simplifié le formalisme de l'acte de caution solidaire. Depuis le 25 novembre 2018, la personne se portant caution solidaire n'a plus à écrire à la main les mentions de l'acte de caution, il lui suffit de signer un modèle d'acte de caution solidaire comportant ces mentions.

Modèle de contrat

Je soussigné(e) [nom de la caution]

Demeurant à [adresse de la caution]

Né(e) le [date de naissance de la caution], à [lieu de naissance de la caution]

Déclare me porter caution de [nom du locataire] demeurant à [adresse du locataire] en garantie de l'exécution du contrat de location signé le [date de signature du contrat de location] avec [nom du propriétaire ou bailleur] demeurant à [adresse du propriétaire ou bailleur] pour une durée de [durée] à compter du [date de prise d'effet du contrat de location].

Je reconnais avoir pris connaissance des différentes clauses et conditions de ce contrat de location dont un exemplaire m'a été remis et m'engage à garantir pour la durée de [durée de l'engagement] le paiement des loyers, charges, réparations locatives, impôts et taxes et tous frais éventuels de procédure dus en vertu de ce contrat de location.

J'ai pris connaissance du montant du loyer mensuel de [montant du loyer mensuel hors charges], augmenté des charges locatives mensuelles d'un montant de [montant des charges locatives mensuelles]. Ce loyer est révisable annuellement tous les [date de révision] selon l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE de [date indiquée sur le bail].

Je confirme avoir une parfaite connaissance de l'étendue de mon engagement et des termes de l'article 22-1, avant-dernier alinéa, de la loi du 6 juillet 1989, reproduit ci-dessous :

« Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation ».

Fait à [lieu de la signature],

Le [date de la signature]

[Signature]

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