Quand une association a besoin de locaux pour faire fonctionner son activité se pose la question du bail : une association peut-elle signer un bail et lequel ? Quelles sont les solutions pour bénéficier de locaux gratuitement ? Toutes les réponses maintenant.
Réglementation du bail pour une association
Seules les associations loi 1901 déclarées ont l'autorisation de louer des biens en leur nom propre.
Quid si l'association n'est pas déclarée ? Un de ses membres peut louer un bien et le mettre ensuite à la disposition de l'association.
L'association locataire doit respecter les mêmes obligations élémentaires qu'un locataire normal à savoir notamment :
- payer son loyer en temps et en heure,
- respecter la destination des locaux,
- ne pas les détériorer.
Elle est redevable de la taxe d'habitation, sauf cas particuliers.
Bon à savoir : une association qui occupe un local municipal de manière ponctuelle et non privative est exonérée de la taxe d'habitation.
Association et bail de droit commun
Une association peut louer un bien uniquement pour la réalisation de son objet. L'occupation d'un local par une association se formalise le plus souvent par la conclusion d'un bail de droit commun (articles 1713 et suivants du Code civil).
En clair, cet accord relève totalement de la liberté contractuelle et laisse une grande marge de négociation :
- durée,
- nature de l'activité exercée,
- délai de préavis,
- dépôt de garantie,
- modalités de reconduction...
Bon à savoir : attention aux clauses mettant en péril l'association du type délai de préavis trop court.
Baux autorisés aux associations
Bail d'habitation
En tant que personne morale, l'association ne peut, en principe, avoir recours au bail d'habitation puisqu'elle n'occupera pas les locaux loués en tant qu'habitation.
Cependant, et seulement si les parties le conviennent expressément, une association peut conclure un bail d'habitation sans pour autant bénéficier du statut protecteur réservé aux personnes physiques habitant un logement (loi du 6 juillet 1989 : rédaction d'un contrat de location, durée minimum du contrat, décence du logement, interdiction de toute discrimination à la location...).
Bail professionnel
Une association peut recourir au bail professionnel dès lors qu'elle exerce, dans les lieux loués, une activité professionnelle. Le bail est conclu par écrit pour une durée d'au moins 6 ans.
La loi ne prévoit ni maintien dans les lieux ni indemnité d'éviction.
Bail emphytéotique
Le bail emphytéotique permet à l'association de bénéficier d'une certaine stabilité dans l'occupation des locaux (durée comprise entre 18 et 99 ans) mais peut s'accompagner de l'obligation pour l'association d'effectuer des travaux d'amélioration ou de construction qui resteront la propriété du bailleur à la fin du bail.
Bail pour une association : cas particulier du bail commercial
Principe
En principe, il est interdit à une association de bénéficier d'un bail commercial sauf si le propriétaire et l'association le décident d'un commun accord, de façon explicite et non équivoque (article L145-2 du Code de commerce).
Pourquoi ? Notamment parce que ce type de bail offre le droit au renouvellement ou à défaut une indemnité importante.
Exceptions
Cependant, deux types d'associations dérogent à cette règle.
Les établissements d'enseignement organisés sous la forme associative : ainsi, une association dont l'objet principal est l'enseignement peut bénéficier des dispositions d'un bail commercial et ce, même si elle n'est pas immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les associations immatriculées au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et exploitant un fonds leur appartenant.
Bail pour une association : local gratuit pour association
Une association loi 1901 dispose en général de peu de moyens, alors comment peut-elle bénéficier gratuitement d'un local ? Deux possibilités existent.
Utilisation d'un local public
Elle peut utiliser un local public, de façon occasionnelle ou permanente. Pour ce faire, elle doit adresser une demande au maire, au président du conseil départemental, au président du conseil régional ou au Préfet selon que le bien appartienne à la commune, au département, à la région ou à l'État.
Attention : la collectivité peut revenir sur sa décision et résilier le contrat si l'association a manqué à un de ses engagements ou pour un motif d'intérêt général.
Prêt à usage d'un local privé
Le prêt à usage d'un local privé par lequel un particulier, une entreprise ou encore une autre association prête son bien à une association qui s'engage à l'affecter à une activité précise et à l'entretenir.
La gratuité du prêt n'interdit en rien au prêteur de demander une caution ou la souscription d'une assurance.
Bon à savoir : le prêteur peut demander, à tout moment, en justice, que le bien lui soit restitué dès lors qu'il respecte un délai de préavis raisonnable.