Notice : Justification de l'augmentation de loyer du bail commercial
Exemple de contrat
À quoi sert ce modèle de contrat ?
Bailleur, vous
justifiez l'augmentation du loyer du bail commercial auprès de
votre locataire par application de la clause de recette, pour
modification des facteurs locaux de commercialité ou pour
application de la clause d'échelle mobile.
La clause de
recette peut justifier la révision du loyer. Elle détermine le prix
du loyer en fonction du chiffre d'affaires réalisé.
Le loyer peut
également être révisé par application de la clause d'échelle
mobile, si le contrat de bail le prévoit. Elle permet d'indexer le
loyer en fonction d'un indice. Chaque année, le loyer fait l'objet
d'une révision automatique.
Enfin, en vertu de
l'article L145-33 du Code de commerce, les facteurs locaux de
commercialité sont une des composantes de la valeur locative.
L'article R145-6
dispose que les facteurs locaux de commercialité dépendent de
l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où est situé
le commerce, de son lieu d'implantation, de la
répartition des diverses activités dans le voisinage ainsi que des
moyens de transport.
Une augmentation du loyer du bail commercial n'est
possible que si la modification des facteurs locaux de commercialité
entraîne une hausse d'une clientèle potentielle susceptible de
fréquenter le commerce.
Notice : Justification de l'augmentation de loyer du bail commercial
Transmettez votre justification par acte
d'huissier.
Modèle de lettre
[Nom
& prénom]
[Adresse]
[Locataire]
[Adresse]
Fait
à [Ville],
le [date]
Objet : justification de l'augmentation de
loyer de bail commercial pour [clause
de recette / modification des facteurs locaux de commercialité /
application de la clause d'échelle mobile]
Acte d'huissier
[Madame/Monsieur],
Selon le cas :
Le [date],
nous avons conclu un contrat de bail commercial d'une durée de
[durée]
ans pour le local situé à [adresse],
d'une superficie de [superficie]
m², afin que vous y exerciez une activité de [vente
de chaussures/vente de prêt-à-porter/etc.].
Le [date],
la Société [dénomination
sociale], société [EURL/SARL/SA/etc.]
au capital de [montant
du capital social en euros] € inscrite
au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de [Ville]
sous le numéro [numéro
RCS], représentée par [Nom
du représentant de la Société], a conclu
avec moi un contrat de bail commercial d'une durée de [durée]
ans pour le local situé à [adresse],
d'une superficie de [superficie]
m², afin d'y exercer une activité de [vente
de chaussures/vente de prêt-à-porter/etc.].
Selon le cas :
Par acte d'huissier en date du
[date]
signifié par Maître [Nom
de l'huissier], je vous notifie mon intention
d'augmenter le loyer du bail commercial à hauteur de [montant
en euros] € par application de la clause
de recette régie par le contrat de bail commercial. En effet, le
chiffre d'affaires de cette année est de [montant
en euros] €. C'est pourquoi le loyer
du bail commercial fait l'objet d'une augmentation.
Par acte d'huissier en date du
[date]
signifié par Maître [Nom
de l'huissier], je vous notifie mon intention
d'augmenter le loyer du bail commercial à hauteur de [montant
en euros] € pour modification des
facteurs locaux de commercialité (article R145-6 du Code de
commerce). En effet, [suite
à des travaux, le commerce est plus attractif aux yeux de la
clientèle / etc.].
Par acte d'huissier en date du
[date]
signifié par Maître [Nom
de l'huissier], je vous notifie mon intention
d'augmenter le loyer du bail commercial à hauteur de [montant
en euros] € pour application de la
clause d'échelle mobile.
Je
vous prie de croire, [Madame/Monsieur],
en mes sincères salutations.
[Signature]
Justification de l'augmentation de loyer du bail commercial en PDF
Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de lettre » en PDF,
utilisez
le logiciel de
traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion
de word à PDF. Si vous utilisez une version récente
de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».
