À quoi sert ce modèle de contrat ?
Votre bailleur a augmenté le loyer du bail commercial. Toutefois, vous contestez le nouveau montant du loyer.
La révision à la hausse du loyer du bail commercial peut faire l'objet d'une contestation pour absence d'augmentation de la valeur locative ou pour dépassement du plafond légal.
En ce qui concerne la valeur locative, l'article L145-33 du Code de commerce dispose que : « le montant des loyers renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ». Ainsi, le bailleur ne peut augmenter le loyer qu'en cas de modification de la valeur locative. À défaut, le nouveau montant du loyer peut être contesté par le locataire.
Le locataire a également la possibilité de contester l'augmentation du loyer du bail commercial pour dépassement du plafond légal. Le plafonnement se définit comme le calcul du loyer révisé ou le loyer du bail renouvelé. Pour le calculer, il faut multiplier le loyer initial par le taux de variation de l'indice de construction.