À quoi sert ce modèle de contrat ?
Locataire, vous souhaitez céder le bail commercial pour un départ à la retraite ou pour cause d'invalidité. Vous notifiez votre intention de cession au bailleur.
Conformément à l'article L145-51 du Code de commerce, le locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité a la faculté de signifier au bailleur son intention de céder le bail commercial.
La notification comprend les points suivants :
- la nature des activités qui seront exercées ;
- le prix proposé pour la cession ;
- les conditions du droit du bailleur à une priorité de rachat.
Le bailleur dispose d'un délai de 2 mois pour user de son droit de priorité de rachat aux conditions fixées dans la notification.
À défaut d'exercice de ce droit et de saisine du tribunal de grande instance dans ce même délai de 2 mois, l'accord du bailleur est réputé acquis.