À quoi sert ce modèle de contrat ?
Des règles strictes encadrent la transformation d'un logement en un local professionnel. En fonction de la transformation envisagée, il peut être nécessaire de demander une autorisation administrative en plus de l'autorisation du propriétaire.
Les cas suivants sont à distinguer :
- Le changement de destination tient au local lui-même et nécessite une autorisation d'urbanisme.
- Le changement d'usage est en principe soumis à autorisation de la commune dans les communes comptant plus de 200 000 habitants.
- Cependant le changement d'usage n'est pas soumis à autorisation quand les occupants ont leur résidence principale dans le local et que l'activité concernée ne s'accompagne pas de la réception de clientèle ou de marchandises en vertu des dispositions de l'article L631-7-3 du Code de la construction et de l'habitation.
Le locataire qui souhaite transformer l'usage de son logement devra vérifier dans le bail mais aussi dans le règlement de copropriété si aucune clause ne s'y oppose.
En outre, l'article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le bail doit obligatoirement préciser la destination de la chose louée. Et selon les articles 1728 du Code civil et 7b de la loi susvisée, le locataire est tenu de respecter la destination figurant dans le bail. Il est amené de ce fait à demander l'autorisation du propriétaire s'il souhaite changer l'usage du logement.