Ce que dit la loi
Depuis le décret du 31 juillet 2015, tout logement proposé en location meublée doit comporter au minimum 11 équipements pour être considéré comme tel aux yeux de la loi (1). Ce texte s’applique à tous les baux signés depuis le 1er septembre 2015. Sans ces éléments, le logement peut basculer vers le régime de la location vide, entraînant la perte des avantages fiscaux du statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) et un risque de redressement fiscal.
La liste complète des 11 équipements obligatoires
Voici ce que la réglementation impose impérativement (2) :
- Literie complète : lit avec matelas, couette ou couverture
- Dispositif d’occultation des fenêtres dans les chambres (volets, rideaux ou stores)
- Plaques de cuisson
- Four ou four à micro-ondes
- Réfrigérateur avec compartiment congélation (température ≤ -6°C) ou congélateur séparé
- Vaisselle en nombre suffisant pour prendre les repas
- Ustensiles de cuisine
- Table et sièges en nombre adapté aux occupants
- Étagères de rangement
- Luminaires dans chaque pièce
- Matériel d’entretien ménager adapté au logement (aspirateur si moquette, balai et serpillière si carrelage)
Ce qui n’est pas obligatoire… mais très apprécié
La loi ne vous oblige pas à fournir un lave-linge, une télévision, une connexion internet ou du linge de maison dans le cadre d’une location classique. Pourtant, ces équipements font toute la différence sur le marché locatif : ils permettent de louer plus vite, parfois plus cher, et de fidéliser de bons locataires. Le linge de maison (draps, serviettes, torchons) devient en revanche obligatoire pour les locations saisonnières et touristiques.
Les risques si vous ne respectez pas ces obligations
Un propriétaire qui ne respecte pas cette liste s’expose à plusieurs problèmes concrets :
- Requalification du bail en location nue par le juge
- Redressement fiscal avec perte des avantages du régime BIC
- Litige avec le locataire, qui peut réclamer une mise en conformité ou une réduction de loyer
L’inventaire : votre meilleure protection
Que vous soyez propriétaire ou locataire, l’inventaire contradictoire signé à l’entrée dans les lieux est essentiel. Il liste précisément chaque équipement, son état, et protège les deux parties en cas de litige au moment du départ. Ne le négligez jamais : c’est votre filet de sécurité juridique.
En résumé, respecter la liste légale des équipements n’est pas qu’une formalité administrative, c’est la garantie d’une location sereine, rentable et sans mauvaise surprise pour tout le monde.
Cet article a été rédigé à partir de sources officielles :
(1) Légifrance – Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015
(2) Service Public – Qu’est-ce qu’un logement meublé ?