Location de jardin : réglementation, droits et obligations des parties

En bref

• La location de jardin est parfaitement légale et offre une grande liberté contractuelle sur la durée et le prix.
• Le locataire doit assurer l’entretien courant du jardin selon le décret n°87-712 du 26 août 1987.
• Le propriétaire fournit le jardin en bon état et prend en charge les grosses réparations et structures.
• Un contrat écrit détaillé est indispensable pour éviter les litiges entre les parties.

Les différents types de location de jardin possibles

Un propriétaire peut louer son jardin de manière occasionnelle pour des événements comme un mariage, un anniversaire ou une soirée. Il peut également opter pour une location de longue durée, sur plusieurs mois, pour permettre au locataire de jardiner ou de cultiver un potager. La durée varie selon les besoins : à l’heure, la demi-journée, la semaine ou le mois. Pour les locations longues, un contrat à durée indéterminée est envisageable avec respect du délai de préavis.

Le propriétaire fixe librement le prix de la location en fonction de la surface, de la situation géographique et des prestations proposées. Une location à la journée pour un événement coûte généralement quelques dizaines d’euros. Un jardin avec piscine ou spa pour une grande réception peut atteindre plusieurs centaines d’euros. La location mensuelle d’un potager se situe autour de quelques dizaines d’euros par mois.

Le contrat de location du jardin et ses mentions obligatoires

Un contrat de location, appelé bail civil, est nécessaire pour toute location de jardin. Ce document offre une grande liberté contractuelle concernant la durée, le prix, le dépôt de garantie et les obligations respectives des parties. Le contrat doit impérativement comporter l’identité des parties, la description précise du jardin et des équipements comme les transats, les jeux d’extérieur ou le parasol, l’adresse, la durée, le prix, les droits et obligations ainsi que les conditions de rupture.

Les plateformes spécialisées comme Jardinsprivés, Swimmy, AlloVoisins ou Kiwiiz peuvent générer automatiquement ce contrat. Elles facilitent également la mise en relation entre propriétaires et locataires, ainsi que la gestion des paiements. Le propriétaire peut aussi gérer lui-même la location en rédigeant l’annonce, le contrat et en organisant le paiement.

La sous-location du jardin par le locataire

Un locataire peut sous-louer son jardin uniquement si cette possibilité est prévue dans son contrat de location. En l’absence de clause spécifique, l’accord préalable écrit du propriétaire est obligatoire. Le locataire doit transmettre au sous-locataire l’autorisation écrite du bailleur ainsi qu’une copie du bail. Cette règle protège les droits du propriétaire et garantit la transparence des relations locatives.

Les obligations d’entretien du jardin pour le locataire

Le décret n°87-712 du 26 août 1987 liste les réparations à la charge du locataire. Celui-ci est responsable de l’entretien courant du jardin, qui comprend la tonte de la pelouse, l’arrosage, le démoussage, le désherbage et la taille des haies hors période de nidification. Le locataire doit également enlever les feuilles mortes des gouttières et entretenir les allées ainsi que les terrasses.

Si le jardin est inscrit au bail comme partie de la location avec jouissance exclusive, le locataire doit l’entretenir dans les limites des réparations locatives. Cela inclut la taille, l’élagage et le remplacement des arbres et des arbustes. Le locataire doit aussi entretenir le matériel de jardinage mis à disposition par le propriétaire, comme la tondeuse, le râteau ou le taille-haie, et remplacer les installations mobiles d’arrosage.

Le règlement sanitaire départemental interdit le brûlage des déchets verts. Les locataires doivent déposer ces déchets en déchetterie ou les confier à la collecte sélective. Le non-respect de cette obligation expose à des sanctions.

Les responsabilités du propriétaire concernant le jardin

Le propriétaire doit fournir un jardin en bon état à la prise de location. Il est responsable de l’entretien des structures du jardin comme la clôture, la terrasse et le bassin. Les dispositifs de sécurité liés à une piscine, tels que la barrière, l’alarme ou la bâche, relèvent également de sa responsabilité.

Les travaux importants hors entretien courant restent à la charge du propriétaire. L’abattage et le dessouchage des arbres lui incombent, tandis que la taille et l’élagage sont à la charge du locataire. Le propriétaire doit élaguer les arbres dangereux pour garantir la sécurité des occupants.

Le propriétaire peut faire appel à un professionnel pour l’entretien du jardin et imputer au locataire les frais d’entretien courant. Cette solution permet de garantir un entretien régulier et de qualité des espaces verts.

Le jardin en copropriété et les règles spécifiques

Si le jardin constitue une partie commune, le locataire n’a pas à l’entretenir lui-même. Il doit payer les charges liées à l’entretien collectif, comme le nettoyage et l’entretien des espaces verts, selon le décret de 1987. Le statut des espaces verts est défini par le règlement de copropriété.

L’entretien courant est géré par le syndic et les charges sont récupérables auprès des copropriétaires. Les travaux d’élagage ne sont pas récupérables et restent à la charge des copropriétaires. Les aménagements légers, comme le jardinage ou les plantes en pots, sont possibles, mais les travaux importants nécessitent une autorisation en assemblée générale.

La récupération du jardin par le bailleur en cours de bail

Le propriétaire ne peut modifier unilatéralement le bail. L’article 1723 du Code civil impose au bailleur d’assurer la jouissance paisible du bien loué. Si le locataire accepte la récupération partielle du jardin, un avenant doit être signé. Le loyer doit être diminué en conséquence pour refléter la modification de la surface mise à disposition.

En cas de refus du locataire, le bailleur doit attendre la fin du bail pour récupérer le jardin. L’avenant au bail doit préciser la modification, les modalités d’accès et être signé par le garant si une caution est présente. Des limites séparatives doivent être prévues sans nuire à la jouissance du locataire.

L’installation d’une clôture par le locataire

La clôture représente une transformation majeure de l’espace. Le locataire doit respecter le bail et obtenir l’accord écrit du propriétaire avant toute installation. Cet accord écrit protège le locataire lors de l’état des lieux de sortie et évite les litiges.

Le propriétaire n’a pas d’obligation légale d’installer une clôture, sauf mention dans le bail, le règlement de copropriété ou le plan local d’urbanisme. Le locataire accepte l’état du terrain à la signature du bail.

Trois options s’offrent au locataire pour clôturer le jardin. La première consiste à faire financer la clôture par le propriétaire après accord, notamment pour améliorer la sécurité ou l’usage. La deuxième option permet au locataire de financer l’installation à sa charge avec accord écrit, en privilégiant un système démontable ou sans fondation. La troisième option concerne les clôtures amovibles autoportantes, sans perçage, qui ne nécessitent pas d’autorisation formelle.

Les démarches administratives pour installer une clôture

Le locataire doit consulter le plan local d’urbanisme avant d’installer une clôture. Le PLU peut exiger une déclaration préalable et imposer des restrictions sur la hauteur, les matériaux ou les couleurs. Ces règles visent à préserver l’harmonie visuelle du quartier.

En copropriété, le respect du règlement de copropriété est indispensable. L’accord du syndic et souvent un vote en assemblée générale sont nécessaires. Cette démarche évite les litiges liés à la mitoyenneté et garantit l’harmonie visuelle de l’ensemble immobilier.

Le locataire doit conserver tous les échanges écrits et documenter l’autorisation pour éviter les litiges. Les clôtures autoportantes ou posées sur platines sont recommandées car elles ne nécessitent pas de fondation. Les clôtures rigides nécessitent une fixation et une autorisation du propriétaire.

Le coût d’une clôture et les possibilités de réutilisation

Le budget pour installer une clôture varie selon le type choisi. Un grillage souple coûte environ 15 euros par mètre, tandis qu’une clôture composite pleine dépasse 100 euros par mètre. Le locataire doit mettre ce coût en regard de la réutilisation possible lors d’un futur déménagement.

Les clôtures non fixées peuvent être emportées sans problème en fin de bail. Elles sont considérées comme des éléments meubles et appartiennent au locataire. Cette solution permet de rentabiliser l’investissement initial sur plusieurs locations successives.

L’état des lieux et la restitution du jardin

Le locataire doit restituer le jardin dans l’état initial à la fin du bail. L’état des lieux d’entrée sert de référence en cas de litige. Il convient de décrire précisément le jardin et les équipements lors de cet état des lieux et de prendre des photos pour documenter l’état du jardin.

En cas de dégradations, le propriétaire peut exiger une remise en état. Les frais de réfection, comme la rénovation de la pelouse, peuvent être retenus sur le dépôt de garantie. Le défaut d’entretien peut entraîner la résiliation judiciaire du bail si le propriétaire en fait la demande.

Le remplacement des végétaux morts est en principe à la charge du locataire. Cette obligation peut être contestée si une maladie ou des aléas climatiques sont prouvés. Un partage des frais est possible si un entretien professionnel est justifié.

Les aspects fiscaux et assurantiels de la location de jardin

Les revenus issus de la location d’un jardin doivent être déclarés fiscalement. Le propriétaire doit intégrer ces sommes dans sa déclaration de revenus annuelle. Cette obligation concerne aussi bien les locations occasionnelles que les locations de longue durée.

La garantie responsabilité civile du propriétaire couvre généralement les dommages causés à des tiers. L’assurance multirisque habitation inclut cette garantie. Une assurance spéciale pour la location du jardin n’est pas obligatoire, mais le propriétaire peut vérifier les conditions de son contrat actuel.