Modèle de lettre :Demande au maire en vue du relogement des locataires d'un immeuble faisant l'objet d'une interdiction d'habiter

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d'habiter en raison des dangers qu'il présente pour ses occupants, le propriétaire est tenu de proposer aux locataires de nouveaux logements conformes à leurs besoins. Cette obligation de relogement est imposée par l'article L511-5 du code de la construction et de l'habitation.

Si le bailleur ne s'est pas acquitté de son devoir de relogement, l'article L521-3-2 dudit code exige que le maire de la commune prenne lui-même les mesures nécessaires pour l'hébergement ou le relogement des locataires de l'immeuble concerné. Il convient donc de faire un courrier à la mairie pour que ces dispositions soient prises d'urgence.

Notice : Demande au maire en vue du relogement des locataires d'un immeuble faisant l'objet d'une interdiction d'habiter

En conséquence, si vous demeurez dans un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction d'habiter et si le bailleur ne vous a proposé aucune solution pour assurer votre relogement, il faut adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception au maire de votre commune pour qu'il assure votre relogement conformément à l'article L521-3-2 du code de construction et de l'habitation visé ci-dessus.