À quoi sert ce modèle de contrat ?
Un logement peut être transformé en un local professionnel à condition de respecter certaines règles. Selon la transformation envisagée il conviendra de demander une autorisation administrative en complément de l'autorisation du propriétaire. Les hypothèses à distinguer sont les suivantes :
- Le changement de destination est relatif au local lui-même et nécessite une autorisation d'urbanisme.
- Le changement d'usage est en principe soumis à autorisation de la commune dans les communes de plus de 200 000 habitants.
- Cependant le changement d'usage n'est pas soumis à autorisation quand les occupants ont leur résidence principale dans le local et que l'activité concernée ne s'accompagne pas de la réception de la clientèle ou de marchandises en vertu des dispositions de l'article L631-7-3 du Code de la construction et de l'habitation.
L'article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le bail doit obligatoirement préciser la destination de la chose louée. Et aux termes des articles 1728 du Code civil et 7b de la loi susvisée le locataire est tenu de respecter la destination figurant dans le bail. Il est amené de ce fait à demander l'autorisation du propriétaire s'il souhaite changer l'usage de son logement.