Modèle de lettre :Mise en demeure de se séparer d'un animal (location)

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous êtes propriétaire d'un appartement que vous avez loué à un particulier et si celui-ci possède un animal domestique, sachez qu'en vertu de l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 et de l'article 1243 du Code civil, il est tenu de faire en sorte que son animal ne cause aucun trouble, que ce soit du bruit intempestif ou de l'agressivité, causant des dommages moraux ou physiques sur le voisinage.

Si les occupants de l'immeuble se plaignent des aboiements ou des dégâts provoqués par le chien, et notamment en cas de morsure, vous pouvez mettre en demeure ce locataire de se séparer de son animal.

Avant d'envoyer cette mise en demeure, il convient toutefois de :

• tenter d'abord une résolution amiable en discutant avec le locataire ;
• envoyer un courrier simple de réclamation ;

Réclamation pour un chien qui aboie

• et éventuellement d'envoyer une mise en demeure de faire cesser les aboiements si le cas s'y prête.

Mise en demeure de faire cesser les aboiements d'un chien

Si toutes vos démarches amiables ont échoué, mettez en demeure le propriétaire de l'animal de séparer de s'en séparer. Ceci est la dernière tentative amiable qu'il vous est possible de faire.

Notice : Mise en demeure de se séparer d'un animal (location)

• Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception.
• Gardez une copie de votre lettre et l'avis de réception, car ces documents seront précieux si vous devez saisir l'autorité compétente.

Si votre démarche n'aboutit toujours pas, vous pourrez vous adresser au maire de la commune ou aux forces de l'ordre.

Vous pouvez également l'assigner devant le tribunal d'instance afin qu'il le condamne au paiement d'une amende d'un montant de 450 € en vertu de l'article R1337-7 du Code de la santé publique.