Caution solidaire sans avoir rien signé ?

Question détaillée

Question posée le 07/12/2010 par Anonyme

bonjour, j'avais proposé, avec mon épouse, de me porter garant (ou caution solidaire je ne sais plus quel terme avait été mis en avant) pour la location d'un appartement pour ma belle soeur et mon beau frère. j'avais fourni tous les documents nece

7 réponses d'expert

Réponse envoyée le 05/02/2013 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour j'ai une question . Mon mari s'est porté caution solidaire pour sa mère. Nous sommes marié sous le régime de la communauté. L'agence immoblière n'a fait que signé mon epoux pour cette caution , moi n'étant pas daccord. Si un jour ma belle mère manquait de payer son loyer est ce que l'agence peut nous saisir la somme en sachant que moi je n'ai rien signé et que tous les biens que l'on a sont en communs avec mon mari?merci

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Réponse envoyée le 25/11/2013 par un Ancien expert PagesJaunes

bonjour j'ai un problème on me demande de payer un retard de loyer alors que soi disant je suis garant ou je n'ai fournie aucun papier j'ai juste rempli un papier de cautionnaire que faire merci

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Réponse envoyée le 07/12/2010 par un Ancien expert PagesJaunes

Pour être valable et opposable, un acte de cautionnement (solidaire ou non) doit être signé par le garant et comporter un certain nombre de mentions manuscrites. Si vous n'avez rien signé, alors l'acte de cautionnement (s'il existe !) est caduque, il n'a aucune valeur légale et n'est pas opposable.

Faites donc un courrier en disant que vous n'avez rempli et signé aucun acte de cautionnement, et que dès lors vous vous demandez bien pourquoi ils vous contactent... Dites leur donc qu'à défaut de vous produire une copie de l'acte de cautionnement que vous auriez signé, et que cet acte de cautionnement soit en bonne et due forme avec l'ensemble des mentions obligatoires le rendant opposable, leur mise en demeure de vous concerne en rien, n'étant pas caution.
Bref, "jouez au con" (passez-moi l'expression, mais c'est l'expression pertinente ici...)

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Réponse envoyée le 08/12/2010 par un Ancien expert PagesJaunes

bonjour et merci pour cette réponse rapide !

je commence donc par çà et

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Réponse envoyée le 08/12/2010 par un Ancien expert PagesJaunes

bonjour et merci pour cette réponse rapide !

je commence donc par çà et

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Réponse envoyée le 08/12/2010 par un Ancien expert PagesJaunes

...flute ! c'est parti trop vite !

je viendrais donc vous donnez l'épilogue, je sais que çà compte pour ceux qui prennent du temps pour répondre

à bientôt

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Réponse envoyée le 08/02/2012 par un Ancien expert PagesJaunes

bonjour,
je reviens comme promis vous donner l'épilogue de ce "dossier"
lors de mon premier message les locataires ont réglés finallement leur loyer en retard donc çà n'avait pas été au delà d'un recommandé reçu
l'affaire s'est reproduite fin 2011 lorsque la situation personnelle du couple s'est durcie
l'agence nous a adressé un recommandé comme la première fois (je précise que lors de la première fois je n'avais pas répondu vu qu'ils avaient régularisé rapidement mais je pense que si la situation s'était durcie, çà n'aurait peut-être pas joué en notre faveur d'avoir fait le mort)
bref cette fois j'ai répondu par courrier recommandé en leur expliquant que, bien qu'à l'époque j'avais fourni tout les documents nécessaires au montage d'un dossier de cautionnement, je n'avais jamais été au bout de la démarche et n'avait pas été retenu comme caution...
l'agence m'a appelé et à tenté de me mettre la pression en me disant qu'en cas de procès le juge pouvait nous donner tort.
on en est resté là et il n'y a pas eu de suite
aujourd'hui ils ont rendu l'appartement, je suis donc définitivement libéré de cette épée de Damoclès...
merci de vos conseils éclairés et si je n'ai qu'un conseil à donner à ceux qui souhaitent se porter caution: soyez bien conscient qu'au delà du côté "bon samaritain" que çà représente, ce n'est pas un engagement à la légère !
bonne journée à tous !

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