Annulation de bail suite à faux contrat de travail et 3 loyers impayés

Question détaillée

Question posée le 28/11/2010 par Anonyme

Nous sommes 4 : 2 adultes et 2 filles de 8 et 10 ans. Pour avoir un appartement à louer en avril dernier, nous avons fourni les contrats de mon mari ainsi que les fiches de paie et UN faux contrat me concernant, en effet, sans cela, notre situation n'aurait pas été retenue et nous nous serions retrouvés à la rue. Nous ne pensions pas avoir de problèmes de paiement ! Mais pour la 1ère fois, mon mari n'a pas de travail depuis fin août ! Il était censé reprendre un CDD comme l'année précédente mais nous attendons que la saison démarre depuis début septembre!
Donc à partir de septembre, il a fallu choisir entre les factures (edf,gaz,eau,tél) et subvenir à nos besoins juste alimentaires et régler le loyer. Résultat Sept, Oct, Nov et peut-être décembre impayés! Soit 1800 euros. Nous nous sommes excusés bien évidemment et expliqué que dès la reprise nous régulariserions mais il tarde alors le propriétaire a appelé les employeurs et s'est rendu compte que mon contrat était faux. Il est allé au commissariat. Nous sommes le 27 novembre. J'ai 35 ans, j'ai peur d'aller en prison. Si je n'arrive pas à régulariser, que m'arrivera - til et dans quels délais ? Si par miracle je parviens à régulariser les retards que se passera - t-il ? Je ne suis pas du tout fière de ce que j'ai fait. Il fallait qu'on habite quelque part, c'est tout.

Je vous remercie de m'apporter vos réponses.

2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 24/05/2013 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour
Quelles auraient été les démarches à faire pour poursuivre cette personne pour faux et usage de faux ? Dépot de plainte ?

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Réponse envoyée le 30/11/2010 par un Ancien expert PagesJaunes

Fournir des faux (fiche de paye, …) pour l'obtention d'un bail est passible de sanctions pénales (trois ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende. article 441-1 du Code Pénal) et le propriétaire peut exiger en justice l'annulation du bail. Ici, votre propriétaire fait simplement la démarche légale nécessaire pour obtenir l'annulation du bail ; vous avez peu de risques d'être poursuivi pour le faux et l'usage de faux, mais il y a de fortes chances pour que votre bail soit annulé.

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