Annulation de bail suite à faux contrat de travail et 3 loyers impayés

Question détaillée

Question posée le 28/11/2010 par Anonyme

Nous sommes 4 : 2 adultes et 2 filles de 8 et 10 ans. Pour avoir un appartement à louer en avril dernier, nous avons fourni les contrats de mon mari ainsi que les fiches de paie et UN faux contrat me concernant, en effet, sans cela, notre situation n'aur

2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 24/05/2013 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour
Quelles auraient été les démarches à faire pour poursuivre cette personne pour faux et usage de faux ? Dépot de plainte ?

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Réponse envoyée le 30/11/2010 par un Ancien expert PagesJaunes

Fournir des faux (fiche de paye, …) pour l'obtention d'un bail est passible de sanctions pénales (trois ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende. article 441-1 du Code Pénal) et le propriétaire peut exiger en justice l'annulation du bail. Ici, votre propriétaire fait simplement la démarche légale nécessaire pour obtenir l'annulation du bail ; vous avez peu de risques d'être poursuivi pour le faux et l'usage de faux, mais il y a de fortes chances pour que votre bail soit annulé.

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