Validité d'un commandement de payer quand une partie de la dette est remboursée ?

Question détaillée

Question posée le 06/09/2010 par Anonyme

Bonsoir, Un commandement de payer est-il toujours valable devant un tribunal quand le locataire a d'une part déjà rembourser une partie de sa dette ? d'autre part quand ce dernier continue à honorer son loyer en ajoutant une somme nécessaire pour apur

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 09/09/2010 par un Ancien expert PagesJaunes

Bien sûr que oui ! Le commandement de payer permet, après le délai de 2 mois pour paiement, d'entamer une procédure d'explusion si la créance n'a pas été entièrement réglée.
En cas d'impossibilité de rembourser tout de suite, le locataire a tout intérêt à convenir d'un commun accord avec son propriétaire d'un échéancier de remboursement. Mais à défaut d'échéancier de commun accord, le locataire est dans son tort et se retrouve en situation de saisie possible sur salaire, ou expulsion possible.

Par ailleurs, l'article 85 du décret 92-775 diu 31.07.1992, concernant la validité du commandement de payer, dispose que "si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement. Toutefois, l'effet interruptif de prescription du commandement demeure."

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