Vente d'un garage et hangar déja occupé
Question détaillée
je loue un hungar et un garage qui ont eté vendu sans préavi que je dois faire
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 06/09/2010 par un Ancien expert PagesJaunes
Que ce soit une location liée à une location d'habitation ou non, le nouveau propriétaire est soumis à la loi : il doit assurer la continuation de la location durant toute la durée du bail en cours.
Dans le cadre d'un bail lié à du locatif, il ne pourra vous donné congé à la fin du bail que pour vente ou réoccupation par lui ou sa famille. Dans le cadre d'un bail de droit commun (garage seul), il pourra vous donner congé selon les dispositions contractuelles du bail, mais sans contrainte particulière.
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