Règle de loi qui régissent les droits et devoirs des Notaires ?

Question détaillée

Question posée le 17/12/2017 par Anonyme

Un divorce est jugé le 25 MARS 2013. Aucun notaire n'est nommé pour le partage du bien . Chaque ex-époux peut mandater le notaire de son choix . L'ex-mari mandate son notaire courant juin 2013, après que son ex-épouse l

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 19/12/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour ,

Il me semble que le notaire qui a évalué le bien à 90 000 € a fait un travail beaucoup trop superficiel. Toutefois, il faut consulter un avocat connaissant si possible le droit applicable au divorce.

Pouvez-vous m'adresser un message privé en vue de préciser dans quel département vous demeurez afin que je puisse vous indiquer les coordonnées d'un organisme où vous pourriez bénéficier d'une consultation juridique gratuite ? D'autre part, à quelle date le bien concerné aurait-il été vendu ?

Bien sincèrement.

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