comment mettre fin à un bail à titre gratuit

Question détaillée

Question posée le 14/12/2017 par Anonyme

bonjour, j'ai prêté à titre 'gratuit" une petite maison de 30m2 à une personne en échange de réparations ou d'un petit loyer. Au début il venait de temps à autre puis après c'est installé définitivement, mais n'a jamais voulu signer de bail, ni payer de

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 17/12/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

pas de bail, que des paroles, vous prenez des risques.
Faites vous aider par un huissier car un bail verbal est un bail et la preuve est l'ouverture d'un compteur edf par exemple.
le défaut d'assurance est une cause de résiliation de bail.
Faites vous aider : avocat, huissier ou par votre protection juridique
si ma réponse vous convient, pensez à mettre "réponse utile"

Cordialement
Alain-Michel Burtin
Expert-Conseil en Viager et Viafix(r)
Agent Immobilier de la Fnaim
Expert en Evaluation Immobilière membre de la C.E.I.F.
Ancien administrateur de biens - gestion locative
Orléans
vous aider à : savoir, comprendre, agir
www.burtin-immo.com
[email protected]

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