un location peut il résilier son contrat à un mois pour raison de zone tendue

Question détaillée

Question posée le 13/12/2017 par Anonyme

Bonjour, mon locataire veut résilier son contrat de location dans un délai d'un mois au lieu de trois mois, en invoquant que ma commune est en zone tendue (j'ai vérifié sur internet c'est exact), selon la loi alur 2014 et loi macron du 6 aout 2015, pourr

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 15/12/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

Le texte qui permet un locataire de bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois si le logement se trouve dans une zone tendue est l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Pouvez-vous toutefois m'adresser un message privé pour que je puisse vérifier si la commune concernée était considérée comme une zone tendue ?
Pensez à rappeler brièvement votre question en me donnant cette précision.

Bien sincèrement.

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