suspicion du bailleur de sous-occupation d'un logement social

Question détaillée

Question posée le 11/12/2017 par Anonyme

Bonjour, Mon ami a reçu fin octobre 2017 un courrier de son bailleur social disant "qu'il occupe seul un T3 à Paris et se trouve en sous-occupation (article L442-3-1)" de ce logement où il vit depuis 25 ans. Son appartement est composé d'une chambre et

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 04/01/2018 par un Ancien expert PagesJaunes

Une mezzanine ne peut pas être considérée comme une pièce. Votre ami est donc locataire d'un appartement de type F2. Il n'y a pas, à mon sens, sous-occupation au sens de l'article visé sauf si elle fait plus de 9 m², 20 m³ et d'une hauteur sous plafond de plus de 1.80 m. Dans ce cas, il peut y avoir discussion !

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