comment rédiger un refus de renouvellement du bail commercial
Question détaillée
refus de renouvellement du bail commercial qui a ete consentie pour une durée de 9 ans a compter du 1 mai 2008 pour expirer le 30 avril 2017
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 09/12/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Pouvez-vous préciser quelles sont les dispositions qui ont été prises juste avant l'expiration du bail ? Le bailleur a-t-il dit clairement au locataire qu'il se réservait le droit de refuser le renouvellement du bail après le 30 avril 2017 ?
Bien sincèrement.
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