justificatif des frais de ramonage, devis ou facture pour la dernière année

Question détaillée

Question posée le 20/11/2017 par Anonyme

En tant que propriétaire, lors du départ du locataire en août dernier (31 aout 2017) j’ai proposé en septembre une restitution de dépôt de garantie à mon locataire, à laquelle j’ai imputé les frais de ramonage de l’insert et d’entretien de la chaudière

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 21/11/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

L'obligation de ramonage est à la charge du locataire. Vous êtes bien fondé à vous prévaloir du seul devis pour justifier les sommes à déduire de son DDG.
Il ne peut pas vous contraindre à produire la facture dans la mesure où c'est à lui qu'en incombe l'obligation de réalisation et le paiement. Par conséquent, les travaux n'ayant pas été réalisés, vous pouvez déduire la somme figurant au devis.

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