si on ajoute une superficie a sa construction faut il un permis de travaux
Question détaillée
Bonjour
Propriétaire d'une maison de 40m²
si j'ajoute des m². Une demande de travaux est-elle suffisante.
Faut il un permis de construire.
Je veux agrandir de 15m² environ.
Merci de me fournir une réponse
Merci beaucoup de votre réponse
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 09/11/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
La déclaration préalable de travaux concerne les cas : "de la construction nouvelle (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS)".
Pour des surfaces supérieures, il convient de demander un permis de construire. Votre commune a-t-elle un PLU ?
Cordialement,
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