comment contester un congé pour vente

Question détaillée

Question posée le 06/11/2017 par Anonyme

Bonjour, j'ai reçu un congé pour vente et aucune notifications et désignation des ou du bien sont notifiés, pas de superficie de la maison d'habitation pas de superficie du terrain.... juste un prix largement surévalue de + de 50% du prix du marché. Mo

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 08/11/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

En vertu de la loi du 6 juillet 1989, la lettre de notification d'un congé pour vente doit contenir une description précise des biens mis en vente. Pouvez-vous préciser si cette lettre vous a été adressée par courrier simple ?

Bien sincèrement.

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