comment contester un congé pour vente
Question détaillée
Bonjour,
j'ai reçu un congé pour vente et aucune notifications et désignation des ou du bien sont notifiés, pas de superficie de la maison d'habitation pas de superficie du terrain.... juste un prix largement surévalue de + de 50% du prix du marché. Mon congé est il valable, si non comment puis je le contesté.
Merci de votre réponse.
Cordialement
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 08/11/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
En vertu de la loi du 6 juillet 1989, la lettre de notification d'un congé pour vente doit contenir une description précise des biens mis en vente. Pouvez-vous préciser si cette lettre vous a été adressée par courrier simple ?
Bien sincèrement.
personnes ont trouvé cette réponse utile
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