Comment investir seule malgré le PACS ?

Question détaillée

Question posée le 02/11/2017 par Anonyme

Bonjour, Mon conjoint et moi sommes pacsés et sommes propriétaires d'un bien depuis 3 ans que nous avons mis en location. Aujourd'hui, je souhaiterai réinvestir seule. Toutefois, malgré un apport et un salaire fixe, ma banque accepte de me prêter les

2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 03/11/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour Mouaaa92,

Depuis le 1er mai 2011, l’article 515-4 du Code civil est complété de la façon suivante (loi 1er juillet 2010 n° 2010-737 ) légèrement modifié par la loi 17 mars 2014 n°2014-344 :

"[La solidarité entre partenaires de PACS] n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage."

Ce qui signifie que, si le consentement du partenaire n'a pas été obtenu de la part du créancier, ce dernier ne pourrait alors évoquer la solidarité entre partenaires en cas de défaillance de l'emprunteur, la garantie demandée par la banque étant alors un moyen d'obtenir cette solidarité.

Ensuite, la rupture d'un PACS entraîne de nombreuses conséquences, tant sur le plan civil que fiscal, et il serait ici trop long et complexe de vous en décrire toutes les conséquences.

J'espèe vous avoir aidé un peu,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance.

Le conseil en patrimoine qui partage ses commissions, courtier en assurances, courtier en prêts immobilier et agent immobilier.

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Réponse envoyée le 03/11/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour ,
En complément de la réponse de Frédéric , il y a lieu de noter que sauf convention particulière les partenaires d'un PACS sont sous le régime de la séparation et non de la communauté .
Cette situation doit être votre cas , puisque le banquier n'impose pas la présence de votre partenaire en tant que co-emprunteur .
Outre la recherche de la solidarité du partenaire en tant que "caution " ce montage s'impose dans le cas d'un achat à titre de résidence principale ,domicile des partenaires du PACS , non d'un investissement locatif .Cette décision peut également se concevoir si il est difficile de s'assurer que l'apport personnel provient d'un seul partenaire ou en cas de disparité importante de revenus entre partenaires .
Cdt

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