Tuyau de gaz sur mur mitoyen en mauvais état

Question détaillée

Question posée le 28/10/2017 par Anonyme

Bonjour, nous sommes actuellement en début de construction de maison individuelle. Nous souhaitons nous coller à la clôture qui est mitoyenne avec le voisin (mur en mauvais état). De son côté, le voisin à posé son tuyau de gaz de ville sur ce mur. A

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 30/10/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

En vertu de l'article 682 du Code civil, votre voisin n'a pas le droit d'appuyer un quelconque ouvrage sur le mur mitoyen sans votre accord. D'autre part, je pense qu'il serait responsable si un accident résultait de la chute du mur sur la canalisation.

Il faudra conséquent le mettre en demeure de prendre les dispositions nécessaires pour que tout danger soit écarté. Pouvez-vous préciser s'il fait déjà circuler du gaz dans cette canalisation ?

Bien sincèrement.

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