Comment se faire regler le paiement des resultats d'une sci voté en AG

Question détaillée

Question posée le 22/10/2017 par Anonyme

Bonjour à Tous Une distribution de resultats a été votée le 3 sept 2017. Le gérant pour nuire à un associé n'a toujours pas réglé par chéque le montant des résultats lui revenant. Comment peut on contraindre le gérant à s exécuter? par voie d huissier

2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 24/10/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

Pouvez-vous préciser le montant de la somme qui aurait dû être versée à l'associé ? D'autre part, y a-t-il d'autres fautes à reprocher au gérant ?

Bien sincèrement.

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Réponse envoyée le 21/11/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Transmettez à l'huissier le PV de la délibération de l'AG et délivrez-lui un commandement de payer en exécution d'une résolution d'assemblée générale.

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