Comment se faire regler le paiement des resultats d'une sci voté en AG
Question détaillée
Bonjour à Tous
Une distribution de resultats a été votée le 3 sept 2017.
Le gérant pour nuire à un associé n'a toujours pas réglé par chéque le montant des résultats lui revenant.
Comment peut on contraindre le gérant à s exécuter? par voie d huissier sous quel motif juridique?...Y a t il d'autres solutions rapides?
En vous remerciant pour votre aide.
Cordialement
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 24/10/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Pouvez-vous préciser le montant de la somme qui aurait dû être versée à l'associé ? D'autre part, y a-t-il d'autres fautes à reprocher au gérant ?
Bien sincèrement.
personnes ont trouvé cette réponse utile
Réponse envoyée le 21/11/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Transmettez à l'huissier le PV de la délibération de l'AG et délivrez-lui un commandement de payer en exécution d'une résolution d'assemblée générale.
personnes ont trouvé cette réponse utile
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