application clause résolutoire si paiement partiel

Question détaillée

Question posée le 20/10/2017 par Anonyme

Bonjour,

Un de mes locataires m'envoie un mail m'indiquant que dorénavant ils ne pourront me verser que 400 euros sur le loyer de 1050 euros, leurs revenus ne leur permettant plus de payer le loyer convenu par le bail.

Il y a une clause résolutoire qui indique qu' à défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus il est prévu que le bail soit résilié, la présente clause ne produisant cependant effet que 2 mois après un commandement de payer infructueux.

Je suppose que cette clause ne s'applique que le non paiement du loyer dans sa totalité ?

Dans l'affirmative quelle solution un bailleur a-t-il en cas de non paiement partiel ?

PS : Je perçois les APL des locataires en question :

-75 euros jusqu'en mai

- Suite à une révision à leur demande elles sont passées en juin à 265 euros.

-Mais selon leur mail la CAF vient de leur faire savoir qu'un erreur avait été faite ( non prise en compte d'une invalidité dans leurs revenus). Du coup les sommes versées sont indues et je ne percevrais plus que 39 euros dorénavant.

Merci pour vos réponses

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 20/10/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Dans un premier temps vous faites une relance en courrier simple, puis vous attendez que les sommes dues correspondent à un mois de loyer plein (1050-400-75= -575) donc au bout de deux mois il devront un mois de loyer, vous pouvez donc enclenché la procédure, LRAR avec un délai de 10 jours pour régler la dette locative puis commandement de payer et procédure qu'effectuera l'huissier.
Bon courage

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