Reversement TVA revente logement PSLA ?

Question détaillée

Question posée le 20/10/2017 par Anonyme

Bonjour mon ex coinjoint et moi voulons vendre notre maison acquis en PSLA. Nous nous sommes depacsés depuis plus d'un an donc cette situation ne pourra pas être retenue pour bénéficier de l’exonération du différentiel de la TVA. Par contre je compte me

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 22/10/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

En l'espèce, vous devez vous renseigner auprès de votre centre des finances publiques pour savoir si la conclusion de votre nouveau PACS pourra être prise en compte pour vous permettre de bénéficier du non-reversement du différentiel de TVA.

Bien sincèrement.

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