Comment refuser l'installation d'un ascenseur collectif ?
Question détaillée
Bonjour,
J'habite dans un immeuble de 12 logements duplex soit 6 en RDC+R1 et 6 en R2+R3 avec accès par un escalier intérieur, avec un sous-sol commun et 12 garages extérieurs.Les 6 habitants du haut souhaitent installer un ascenseur extérieur coté est, en ouvrant l'extrémité de la coursive. Je refuse car le bruit de l'ascenseur, de la passerelle métallique et les va-et-vient vont me créer des nuisances sonores importantes car juste au-dessus de mon appartement (3 chambres). De plus mon épouse ne supporte pas le bruit et "déprime" depuis le début de cette affaire.
Sur quels lois ou textes juridiques puis je m'appuyer pour empêcher cette installation? Quels recours sont-ils possibles? A vous lire, avec tous mes remerciements anticipés.
A. DAVID
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 19/10/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Alinéa 1 article 9 loi 65-557 : « Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. »
Avant dernier alinéa article 26 loi 65-557 : « L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété. »
Mais avant prenez connaissance des articles 30 à 34 de cette section de la loi (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=...) !
Cdt.
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