Comment refuser l'installation d'un ascenseur collectif ?

Question détaillée

Question posée le 18/10/2017 par Anonyme

Bonjour, J'habite dans un immeuble de 12 logements duplex soit 6 en RDC+R1 et 6 en R2+R3 avec accès par un escalier intérieur, avec un sous-sol commun et 12 garages extérieurs.Les 6 habitants du haut souhaitent installer un ascenseur extérieur coté est,

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 19/10/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,
Alinéa 1 article 9 loi 65-557 : « Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. »
Avant dernier alinéa article 26 loi 65-557 : « L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété. »
Mais avant prenez connaissance des articles 30 à 34 de cette section de la loi (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=...) !
Cdt.

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