Répartir les parts lors d'une construction de maison
Question détaillée
Bonjour,
Nous sommes un couple marié sous le régime de la communauté et construisons une maison individuelle.
Or, grâce des économies antérieures, je fourni plus d'apport que mon mari.
Je souhaiterai savoir s'il est possible d'établir une sorte d'accord/contrat m'accordant plus de parts dans la maison en cas de séparation ?
Le but étant de retrouver plus ou moins mes billes.
Merci de l’intérêt que vous porterez à ma demande.
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 18/10/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
consultez votre notaire. Dans tous les cas, les fonds versés dans le cadre de la construction et qui vous appartiennent en propre sont à vous et non à la communauté.
Consultez votre notaire.
si ma réponse vous convient, pensez à mettre "réponse utile"
Cordialement
Alain-Michel Burtin
Expert-Conseil en Viager et Viafix(r)
Agent Immobilier de la Fnaim
Expert en Evaluation Immobilière membre de la C.E.I.F.
Ancien administrateur de biens - gestion locative
Orléans
vous aider à : savoir, comprendre, agir
www.viager.info
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