Ai-je le droit de modifier le nom du locataire sur le bail afin qu'il est la CAF
Question détaillée
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 13/10/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Absolument pas. Le contrat initial ne peut être modifié que par un avenant. Mais dans tous les cas, le nom du contractant initial doit continuer à figurer sur le bail.
En revanche, rien n'interdit que l'avenant ajoute le nom du conjoint en tant que colocataire.
Je vous suggère cependant d'être prudent car si la CAF venait à découvrir que le bail a été modifié dans l'unique but que le locataire perçoive des allocations auxquelles il n'aurait pas droit si le contrat restait tel qu'il avait été conclu, vous pourriez devoir expliquer la raison de ce changement à la CAF et éventuellement devoir rembourser les prestations indues.
personnes ont trouvé cette réponse utile
PagesJaunes vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec PagesJaunes !