Ai-je le droit de modifier le nom du locataire sur le bail afin qu'il est la CAF

Question détaillée

Question posée le 12/10/2017 par Anonyme

Bonjour, Ma locataire a trouvé un travail et souhaiterait que je remplace son nom sur le bail par celui de son conjoint afin qu'ils continuent de percevoir le CAF. Est-ce légal et en ai-je le droit? En vous remerciant.

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 13/10/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Absolument pas. Le contrat initial ne peut être modifié que par un avenant. Mais dans tous les cas, le nom du contractant initial doit continuer à figurer sur le bail.
En revanche, rien n'interdit que l'avenant ajoute le nom du conjoint en tant que colocataire.
Je vous suggère cependant d'être prudent car si la CAF venait à découvrir que le bail a été modifié dans l'unique but que le locataire perçoive des allocations auxquelles il n'aurait pas droit si le contrat restait tel qu'il avait été conclu, vous pourriez devoir expliquer la raison de ce changement à la CAF et éventuellement devoir rembourser les prestations indues.

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