voisin ayant empiété sur ma propriété depuis 30 ans

Question détaillée

Question posée le 08/10/2017 par Anonyme

Bonjour, Je dois payer le terrain qui aurait été empiété par les propriétaires précédents, à la suite d'un PV de leur géomètre-expert. J'ai donc appelé le géomètre expert de ma ville ayant des archives depuis 1930 qui m'a confirmé le bien fondé de la de

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 10/10/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Le cadastre n'est qu'un document fiscal. Il ne détermine pas les limites de propriété.
Saisissez le Tribunal en référé pour qu'il désigne un géomètre expert et une fois l'expertise rendue, vous pourrez faire valoir vos droits devant la Justice.
Prenez un avocat car la procédure sera vraisemblablement pendante devant le TGI.

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