voisin ayant empiété sur ma propriété depuis 30 ans
Question détaillée
Bonjour,
Je dois payer le terrain qui aurait été empiété par les propriétaires précédents, à la suite d'un PV de leur géomètre-expert.
J'ai donc appelé le géomètre expert de ma ville ayant des archives depuis 1930 qui m'a confirmé le bien fondé de la demande ci-dessus.
Mais, selon le cadastre, je n'ai plus la superficie de terrain mentionnée dans mon acte de propriété. L'autre voisin aurait empiété sur ma propriété. Celui-ci faisant la sourde oreille je me pose la question : y a-t-il eu malhonneteté au moment de l'achat des parcelles en 1980 ? En ce qui me concerne, je dois payer l'empiètement. Quid de l'autre voisin? Comment puis-je récupérer ce qui m'appartient ? Si "non" cela signifierait que les anciens propriétaires m'ont flouée.
Merci pour vos lumières
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 10/10/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Le cadastre n'est qu'un document fiscal. Il ne détermine pas les limites de propriété.
Saisissez le Tribunal en référé pour qu'il désigne un géomètre expert et une fois l'expertise rendue, vous pourrez faire valoir vos droits devant la Justice.
Prenez un avocat car la procédure sera vraisemblablement pendante devant le TGI.
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