comment récupérer mes parts sur une indivision

Question détaillée

Question posée le 04/10/2017 par Anonyme

Bonjour, Je vivais en couple sans officialisation devant la loi, lors de notre vie commune, nous avons acquis un terrain ainsi qu'une villa. Suite à notre séparation, comment récupérer les 50 % du terrain et les 20 % de la maison (qu'il occupe toujours

3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 05/10/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

bonjour,
voici un lien qui va vous aider :
https://www.planete-patrimoine.com/Gestion-de-Patrimoine...

En effet, si vous êtes titrée donc propriétaire, rien ne vous oblige à rester dans cette indivision : à l'autre partie soit de vendre pour vous payer, soit de vous payer directement par un emprunt.

Si ma réponse vous convient merci d'indiquer "vote utile"

Cordialement
Alain-Michel Burtin
Expert-Conseil en Viager et Viafix(r)
Agent et Expert Immobilier de la Fnaim
Ancien administrateur de biens - gestion locative
Orléans
vous aider à : savoir, comprendre, agir
www.viager.info

1

personnes ont trouvé cette réponse utile

Réponse envoyée le 05/10/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,
les répartitions que vous citez (50% du terrain, 20% de la maison) pour constituer des droits, doivent être bien mentionnées dans les actes d'achat qui décrivent votre indivision.
Malheureusement, pour "récupérer" vos apports, il n'existe aucune obligation pour votre ex-compagnon de vous les racheter.
Il semble que le mieux que vous puissiez espérer soit de lui imposer le versement d'un loyer.

1

personnes ont trouvé cette réponse utile

Réponse envoyée le 06/10/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

proposez une répartition amiable, en cas de refus vous pouvez toujours demander le partage, une procédure est indispensable
La menace de cette procédure est souvent suffisante pour engager la négociation
Vous pourrez réclamer une indemnité d'occupation
pour engager une procédure en partage judiciaire, vous devrez justifier des tentatives amiables ,consultez un avocat

1

personnes ont trouvé cette réponse utile

PagesJaunes vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec PagesJaunes !

Ces pros peuvent vous aider