bonjour. Application de l' art. 22 du décret de 1967 (copropriété)

Question détaillée

Question posée le 29/09/2017 par Anonyme

que doit contenir le compte-rendu de l'exécution des missions du conseil syndical? Doit-il énumérer tous les sujets qui doivent être débattus et à soumettre à l' approbation des copropriétaires lors d'une assemblée générale ? Ou doit-il se limiter à l'

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 04/10/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Comme un article peut être complété ou restreint par un autre, avant de se focaliser sur un article, il faut prendre le soin de lire l'intégralité de la loi n° 65-557 et de son décret d'application n° 67-223.
Vous constaterez donc, que l'article 22 du décret est complété ou complète l'article 21 de ce même décret et il en est de même pour l'article 21 de la loi n° 65-557 !
Cdt.

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