COMMENT NOMMER UN SYNDIC DANS UNE COPRO

Question détaillée

Question posée le 29/09/2017 par Anonyme

BONJOUR JE SUIS COPROPRIETAIRE DANS UNE COPRO DE 2 LOTS LE REGLEMENT DE COROPRIETE DATE DE 1944 IL N' Y A PAS DE SYNDIC UN LOT M'APPARTIENT EN PROPRE LE SECOND LOT EST DANS L'INDIVISION(7 HERITIERS) DEVANT LA DIFFICULTE D'AVOIR L'ACCORD DE TOUS LES INDIVI

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 02/10/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

bonjour,
Conformément à l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965, si votre copropriété n'est pas organisée, vous pouvez convoquer vous même l'assemblée générale en portant à l'ordre du jour la désignation d'un syndic professionnel ou bénévole en joignant pour les syndics professionnels les propositions de contrat.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;js...

Le syndic devra demander ensuite à l'indivision de désigner son mandataire commun afin de n'avoir qu'un seul interlocuteur.

Restant à votre disposition
Bien cordialement
Florence BENNANI
13'immo consult

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