annulation vente immobiliere et sort des meubles vendus avec

Question détaillée

Question posée le 15/06/2017 par Anonyme

Bonjour, je suis en procedure pour annuler la vente de ma maison (pour differentes raisons et notament le dol ) qui m'a été vendue meublée Mon avocat dit qu'en cas d'annulation de la vente,je devrai rendre la maison telle qu'elle était au départ ,c'est

2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 17/06/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

La même question se poserait si une saisie immobiliere était diligentée contre vous,tant que le jugement n'a pas annulé la vente vous êtes propriétaire.

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Réponse envoyée le 19/06/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour
Tout depend de ce qui a été convenu et écrit pour realiser la vente.
Si votre achat concerne la maison ainsi que les meubles vous allez devoir rendre l'ensemble
Par contre, si vous avez isolé l'achat du bien et des meubles, le juge sera souverain pour prendre un décision

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