Comment faire pour vendre un bien familial avec un parent jouissant de celui-ci 

Question détaillée

Question posée le 01/06/2017 par Anonyme

Bonjour Madame, Monsieur, Nous sommes 3 frères à posséder une maison dont notre père (91 ans) a la jouissance de celle-ci, Depuis 4 ans notre père vit en maison de retraite. Cette maison non habitée commence à se délabrer et des travaux sont à prévoir.

3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 01/06/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Vous ne pouvez pas vendre ce bien sans l'accord de l'usufruitier, en l'occurrence votre père.
Mais si la maison est inoccupée, qu'elle ne procure aucun loyer et qu'elle se dégrade, vous pouvez essayer de saisir le tribunal de grande instance en expliquant qu'elle ne rapporte rien à votre père et que de ce fait, l'usufruit est "sans objet"
Par ailleurs l'usufruitier est contraint d'entretenir le bien. C'est donc sur ce principe, si votre père le laisse sans entretien, que vous pouvez obtenir la déchéance de l'usufruit.
Consultez un avocat qui pourra vous renseigner plus avant, notamment en prenant en compte les particularités juridiques de la situation.

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Réponse envoyée le 02/06/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour
Si votre pere est usufruitier vous devez respecter son droit. Dans le cas contraire, vous pouvez vendre cette maison librement mais vous allez degrader votre relation paternelle

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Réponse envoyée le 06/06/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

En théorie vous pourriez vendre votre nue propriété (sauf si le démembrement provient d'une donation avec clause d’inaliénabilité)
mais personne n’achètera la nue propriete puisque l'usufruit de votre pére ne permet pas de prendre possession du bien.
l'usufruitier a une obligation d'entretien ,
il existe une action pouvant entrainer la déchéance de l'usufruit, cette action est prévue par l'article 618 du code civil, voici le texte
" L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien....."
Le con cours d'un avocat est indispensable,
Mais il est toujours difficile d'assigner son pére devant le tribunal.
Essayez de le convaincre, éventuellement avec l'assistance du conciliateur juridique

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