Comment formuler par écrit a mon proprio que sont augmentation ne vaut rien ?

Question détaillée

Question posée le 28/02/2017 par Anonyme

Bonjour

Je viens d’apprendre que mon proprio n'aurait jamais du augmenter mon loyer .Je paye depuis 2011 cette augmentation .Preuve de écrite je vous dicte ce que j'ai reçu

-la clause stipulant que le loyer est payable <> ne vaut pas clause de révision des loyers telle prévue pour les baux d'habitation dans la mesure ou, en application de l'article 17 d de la loi du 6 juillet 1989 << lorsque le contrat de location prévoit la révision de loyer(...) l'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence à l'indice également applicable ( IRL et pas l'indice des prix agricole tel que visé au bail ) et n'étant pas stipulée dans es termes appropriés elle ne peu permettre une augmentation des loyers .

Donc comment puis-je formuler mon courrier pour annuler l'augmentation.

Et suis - je en droit de réclamer le trop perçu des loyer a mon proprio sur combien d'année puis- je remonter

merci cordialement de vos réponses

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 13/03/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

En vous connectant sur notre site www.ooreka.fr, vous trouverez des modèles de lettre de contestation d'augmentation de loyer.

Vous pourrez vous inspirer de ces modèles pour faire votre démarche.

Si votre bailleur refuse d'entendre raison, vous aurez intérêt à contacter une association d'aide aux locataires qui pourra vous indiquer également comment il faut réclamer les sommes versées alors qu'elles n'étaient pas dues.

Bien sincèrement.

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