gérant d'une SCI et fonctionnaire de mairie

Question détaillée

Question posée le 14/02/2017 par Anonyme

Bonjour mon associé 50/50 d'une SCI commercial qui est fonctionnaire de mairie plus de 25 ans. a t-il le droit D’être gérant dans ce cas? je veux reprendre la gérance il refuse que faire? mes remerciements. Moundras

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 16/02/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

En principe, un fonctionnaire qui travaille à plein temps n'a pas le droit d'être gérant d'une société. En outre, il lui est formellement interdit d'avoir des intérêts dans une société si cela risque de compromettre l'indépendance d'esprit qu'il doit avoir (c'est notamment le cas s'il est chargé de contrôler la société dans le cadre de sa mission de fonctionnaire).

En conséquence, vous devez contacter le service des ressources humaines de la mairie de votre localité pour savoir dans quelle mesure un fonctionnaire peut être gérant d'une SCI. S'il est gérant de cette SCI alors qu'il n'a pas le droit d'exercer cette fonction, contactez un avocat.

Bien sincèrement.

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