Demandeur à l'action en résiliation d'un bail d'habitation ppale : usufruitier ?

Question détaillée

Question posée le 06/02/2017 par Anonyme

2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 07/02/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour
Si j'ai bien compris, vous etes usufuitier et vous louer à autrui le bien dont il est question.

En effet, vous avez l'USUS (le droit d'utiliser) et le FRUCTUS ( le droit de percevoir les fruits comme les loyers)

Votre qualité d'usufruitier vous autorise a gerer le bail.

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Réponse envoyée le 07/02/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

Vous êtes en droit de gérer librement la mise à disposition de ce logement et donc de faire appliquer les termes du bail de location.

"Au service de vos besoins"
Pour COMPRENDRE, AGIR et REUSSIR : aab-immobilier.com

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