Une surface erronée peut-elle faire annuler un compromis de vente?

Question détaillée

Question posée le 31/01/2017 par Anonyme

Bonjour, Nous venons de signer un compromis de vente pour l'achat d'un maison. Nous nous apercevons que la surface cadastrale portée sur l'acte (384 m2) diffère du plan du géomètre fourni par le vendeur (305 m2). Ce problème peut-il éventuellement nous p

3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 31/01/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,


Il est vrai que les surfaces cadastrales sont approximatives et souvent erronées. Le seul moyen de les faire vérifier est de faire appel à un géomètre-expert comme fait par le vendeur. Mais si avez passé votre délai de rétractation, il est trop tard dans la mesure où vous aviez connaissance du plan du géomètre, c'est également lui qui s'occupe de rectifier la surface.


Mieux vaut le faire avant la signature, la bonne surface cadastrale sera indiquée sur votre acte.


Cordialement.

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Réponse envoyée le 01/02/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour Raoul,

Cette erreur supposée ne vous permettra pas de renoncer à cet achat sans qu'il vous soit réclamé une indemnité compensatrice. Les dires du notaire peuvent se vérifier mais vous ne pourrez intervenir pour obtenir la conformité des mesures qu'une fois que vous serez propriétaire.

"Au service de vos besoins"
Pour COMPRENDRE, AGIR et REUSSIR : aab-immobilier.com

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Réponse envoyée le 02/02/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,
le cadastre est un document fiscal afin d'assoir certaines taxes comme les foncieres sur la propriété batie ou non batie.
Cela reste un élément de preuve, mais cela ne constitue pas "un certificat de propriété".
Le seul document indiscutable serait un certificat delivre par un geometre et approuvé par les voisins. Il est prudent de faire borner son terrain.

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