Comment imputer des charges locatives non mentionnées dans le bail

Question détaillée

Question posée le 26/01/2017 par Anonyme

Bonjour, Je vais bientôt acquérir un studio déjà occupé par un locataire. J'hérite donc du bail, mais je réalise que ce dernier ne mentionne pas les charges. Le locataire paye donc 430€ de loyer hors charges, mais dans le paragraphe "Charges locatives",

2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 26/01/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Il n'y a pas de contribution légale.

Le montant du loyer ainsi que les charges relèvent d'un accord commercial.
Donc si le bail indique zéro charge à payer vous ne pouvez pas obliger ce dernier a les payer.

Le notaire a du attirer votre attention sur cette particularité.

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Réponse envoyée le 26/01/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour Yann,

Les termes mentionnés dans le bail sont figés, faute d'accord contractuel postérieur. Il pourrait être utile d'en parler ensemble, en lui soumettant l'arrêté comptable permettant de savoir sa quote-part réel. Attention à vérifier que le bail ne mentionne pas de montant provisions de charges ou forfait inclus.

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