dans le cadre d'un séparation de concubinage, peut-on renoncer à la soulte ?

Question détaillée

Question posée le 20/01/2017 par Anonyme

Bonjour Madame, Monsieur, En instance de séparation d'avec mon concubin, nous avons une maison en commun. Je souhaite si possible garder la maison avec les enfants. La loi permet-elle que mon ex-concubin renonce à la soulte à mon profit ? Par ailleurs

2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 23/01/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

Votre futur ex-concubin pourrait vous consentir une donation portant sur les droits qu'il a sur cette maison. Mais étant donné qu'il n'a aucun lien de parenté avec vous, les droits à verser à l'État représenteraient 60 % de la valeur des droits donnés. Avez-vous des revenus qui vous permettraient de racheter ses droits ?

Bien sincèrement.

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Réponse envoyée le 25/01/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Si vous envisagez une donation , effectivement comme vous l'indique F les droits seront de 60% plus les frais de l'acte authentique

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